CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Date de dernière mise à jour : Mercredi 06 janvier 2021
Les présentes conditions générales de vente sont conclues d'une part par la société A L'ESSENTIEL, SARL au capital social de 1 000€ dont le siège social est situé au 10 rue de Brest, 17000 La Rochelle - France, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 878 351 378, dont le numéro de TVA est FR 64 875 357 37, ci-après dénommée "A L'ESSENTIEL" et gérant du site www.arnaud-huiban-naturopathe.com et, d'autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à l'achat de produits ou prestations de service via le site internet www.arnaud-huiban-naturopathe.com dénommée ci-après "vous" ou "l'acheteur".
Article 1 – Objet :
Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre A L'ESSENTIEL et l'acheteur et les conditions applicables à tout achat de produits ou prestations de service autour de la naturopathie effectué par le biais du site www.arnaud-huiban-naturopathe.com.
Avant toute transaction, l'acheteur déclare avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s'engager au titre des présentes conditions générales de vente.
La société A L'ESSENTIEL conserve la possibilité de modifier à tout moment ces conditions de ventes, afin de respecter toute nouvelle réglementation ou dans le but d'améliorer l'utilisation de son site www.arnaud-huiban-naturopathe.com. De ce fait, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande de l'acheteur.
Article 2 – Tarifs :
Les prix des produits et prestations de service sont indiqués en Euros (€) toutes taxes comprises (TTC), tenant compte de la TVA et autres taxes applicables au jour de la commande, sauf indication contraire. Tout changement du taux de TVA pourra être répercuté sur le prix des produits et prestations de services.
La société A L'ESSENTIEL se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant le jour de la commande sera le seul applicable à l'acheteur. Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de livraisons, facturés en supplément du prix des produits achetés.
Toutes les commandes quelle que soit leur origine sont payables en Euros (€).
Les produits et prestations de service demeurent la propriété de la société A L'ESSENTIEL jusqu’au paiement complet du prix. Dès que vous prenez possession physiquement des produits commandés, les risques de perte ou d’endommagement des produits vous sont transférés.
Article 3 – Commandes :
Vous pouvez passer commande sur Internet par le site www.arnaud-huiban-naturopathe.com. Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l’objet d’une confirmation au plus tard au moment de la validation de votre commande.
A L'ESSENTIEL se réserve le droit de ne pas enregistrer un paiement, et de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit, et plus particulièrement en cas de problème d’approvisionnement, ou en cas de difficulté concernant la commande reçue.
Article 4 – Validation de votre commande :
Toute commande figurant sur le site Internet www.arnaud-huiban-naturopathe.com suppose l’adhésion aux présentes Conditions Générales. Toute confirmation de commande entraîne votre adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente, sans exception ni réserve.
L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. Vous déclarez en avoir parfaite connaissance.
La confirmation de commande vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.
Un récapitulatif des informations de votre commande et des présentes Conditions Générales, pourra vous être communiqué en format PDF via l’adresse e-mail de confirmation de votre commande sur demande.
Article 5 – Paiement :
Le fait de valider votre commande implique pour vous l’obligation de payer le prix indiqué.
Le règlement de vos achats s’effectue par carte bancaire grâce au système sécurisé PAYPAL ou par virement bancaire.
Le débit de la carte est effectué dès la commande y compris en cas de livraisons fractionnées (forfaits).
Article 6 – Rétractation :
Conformément aux dispositions de l’article L.121-21 du Code de la Consommation, vous disposez d’un délai de rétractation de 14 jours (quatorze jours) ouvrables à compter de la réception de la commande pour exercer votre droit de rétraction sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.
Les retours de produits sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice). Dans ce cadre, votre responsabilité est engagée. Tout dommage subi par le produit à cette occasion peut être de nature à faire échec au droit de rétractation.
Les frais de retour sont à votre charge.
En cas d’exercice du droit de rétractation, la société A L'ESSENTIEL procédera au remboursement des sommes versées, dans un délai de 14 jours (quatorze jours) ouvrables suivant la notification de votre demande et via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.
EXCEPTIONS AU DROIT DE RÉTRACTATION
Conformément aux dispositions de l’article L.121-21-8 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas à :
-
La fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
-
La fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation.
-
La fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.
-
La fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.
-
La fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé.
-
La fourniture de biens qui après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles ;
-
La fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel.
-
La fourniture d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu’ils ont été descellés par le consommateur après la livraison.
-
La fourniture d’un journal, d’un périodique ou d’un magazine, sauf pour les contrats d’abonnement à ces publications.
-
Les transactions conclues lors d’une enchère publique.
-
La fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
Le premier point (ci-dessus) est donc important car le droit de rétractation ne peut s’effectuer une fois un programme naturopathique - alimentation santé envoyé par email.
Article 7- Disponibilité :
Nos produits et services sont proposés tant qu’ils sont visibles sur le site www.arnaud-huiban-naturopathe.com et dans la limite des stocks disponibles. Pour les produits non stockés, nos offres sont valables sous réserve de disponibilité chez nos fournisseurs.
En cas d’indisponibilité de produit après passation de votre commande, nous vous en informerons par mail. Votre commande sera automatiquement annulée et aucun débit bancaire ne sera effectué sauf avis contraire de votre part.
En outre, le site Internet www.arnaud-huiban-naturopathe.com n’a pas vocation à vendre ses produits en quantités importantes. Par conséquent A L'ESSENTIEL se réserve le droit de refuser les commandes trop importantes d’articles identiques.
Article 8 – Livraison :
Les produits sont livrés à l’adresse de livraison indiquée au cours du processus de commande, dans le délai indiqué sur la page de validation de la commande.
En cas de retard d’expédition, un mail vous sera adressé pour vous informer d’une éventuelle conséquence sur le délai de livraison qui vous a été indiqué.
Conformément aux dispositions légales, en cas de retard de livraison, vous bénéficiez de la possibilité d’annuler la commande dans les conditions et modalités définies à l’article L 138-2 du Code de la Consommation. Si entre temps vous recevez le produit nous procéderons à son remboursement et aux frais d’acheminement dans les conditions de l’article L 138-3 du Code de la Consommation.
En cas de livraisons par une transporteur, A L'ESSENTIEL ne peut être tenu pour responsable de retard de livraison dû exclusivement à une indisponibilité du client après plusieurs propositions de rendez-vous.
Article 9 – Garantie :
Tous nos produits bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés, prévues par les articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de non-conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné, échangé ou remboursé.
Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par email dans le délai de 30 jours (trente jours) à compter de la livraison.
Les produits doivent nous être retournés dans l’état dans lequel vous les avez reçus avec l’ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice…). Les frais d’envoi vous seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour vous seront remboursés sur présentation des justificatifs.
Les dispositions de cet Article ne vous empêchent pas de bénéficier du droit de rétractation prévu à l’Article 6.
Article 10 – Responsabilité :
Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité de A L'ESSENTIEL ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré. Il vous appartient de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d’importation ou d’utilisation des produits ou services que vous envisagez de commander.
Par ailleurs, la société A L'ESSENTIEL ne saurait être tenue pour responsable des dommages résultant d’une mauvaise utilisation du produit acheté.
Enfin la responsabilité de la société A L'ESSENTIEL ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.
Article 11 – Droit applicable en cas de litiges :
Les présentes conditions de vente sont soumises à la loi française. La langue du présent contrat est la langue française.
En cas de litige, conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, nous proposons un dispositif de médiation de la consommation. L'entité de médiation retenue est : CNPM - MEDIATION DE LA CONSOMMATION. En cas de litige, vous pouvez déposer votre réclamation sur son site : https://cnpm-mediation-consommation.eu ou par voie postale en écrivant à CNPM - MEDIATION - CONSOMMATION - 27 avenue de la libération - 42400 Saint-Chamond.
En cas d'échec, le litige sera soumis à la juridiction française qui sera seule compétente.
Article 12 – Propriété intellectuelle :
Tous les éléments du site www.arnaud-huiban-naturopathe.com sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société A L'ESSENTIEL. Nul n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient sous forme de photo, logo, visuel, questionnaire ou texte.
Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de la société A L'ESSENTIEL.
Article 13 – Données personnelles :
La société A L'ESSENTIEL se réserve le droit de collecter les informations nominatives et les données personnelles vous concernant. Elles sont nécessaires à la gestion de votre commande, ainsi qu’à l’amélioration des services et des informations que nous vous adressons.
Elles peuvent aussi être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations, telles que celles chargées de l’exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement.
Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires.
Conformément à la loi du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux informations nominatives et aux données personnelles vous concernant, directement sur le site Internet.
Article 14 – Archivage Preuve :
La société A L'ESSENTIEL archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil.
Les registres informatisés de la société A L'ESSENTIEL seront considérés par toutes les parties concernées comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.